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Conditions générales de vente | Épicerie Carla

Conditions Générales de Ventes

Épicerie Carla



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par la société « CARLA » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 843 749 052 et dont le siège social est situé 4 Place de la Mairie, 81500 GIROUSSENS dénommé ci-après « EPICERIE CARLA », auprès de tout consommateur ou acheteur non professionnel (dénommé ci-après le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits) par L’EPICERIE CARLA sur le site internet carla-epicerie.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des Produits commandés par le Client sur le Site Internet.

Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens du Code de la Consommation, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par L’EPICERIE CARLA, telles que définies à l’Article 5 des présentes CGV. Elles ne s’appliquent donc pas aux personnes morales agissant à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d’acheter des Produits sur le Site Internet pour les revendre à quiconque. Il est précisé que la vente d’alcool aux mineurs étant strictement interdite et pénalement sanctionnée en vertu des dispositions de l’articleL.3353-3 du Code de la Santé publique.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ou sur demande à l’adresse email : contact@carla-epicerie.fr. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’EPICERIE CARLA invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande. 

Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.

Toutes les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.


ARTICLE 2 : PRODUITS

2.1. Information sur les produits

L’EPICERIE CARLA accorde un soin particulier à la présentation de chaque Produit sur son Site Internet et indique leur dénomination de vente, leur quantité, leur prix, les moyens de paiement acceptés, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur en fonction de la nature des Produits (Produits préemballés ou non préemballés), permettant ainsi au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles.

L’EPICERIE CARLA indique la « date de durabilité minimale » (DDM) sur l’emballage des Produits ou sur un dépliant remis avec le Produit.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif.

2.2. Qualité des produits

L’EPICERIE CARLA accorde un soin particulier à la qualité des Produits mis en vente sur le Site Internet. Les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballés avec le plus grand soin.

Les Produits alimentaires vendus par L’EPICERIE CARLA, de par leur nature, se détériorent rapidement.

2.3. Avertissement concernant les allergies

Les Produits alimentaires vendus sur le Site Internet contiennent certains allergènes précisés pour chaque Produit sous la rubrique « Allergènes ». Les informations nutritionnelles des Produits alimentaires préemballés (ex : chocolat, épicerie fine) sont également présentes sur les fiches Produits sous la rubrique « Déclaration Nutrionnelle ». Vous pouvez également contacter notre service client à l'adresse suivante : contact@carla-epicerie.fr.

2.4. Disponibilité des produits

L’EPICERIE CARLA se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de Produits à tout moment. Elle s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un Produit annoncé disponible sur le Site Internet pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande. En cas d'indisponibilité du Produit, L’EPICERIE CARLA informera le Client par courrier électronique que sa commande est annulée et remboursera le Client dans un délai de trente (30) jours, sauf si le Client souhaite expressément reporter sa commande sur un Produit de substitution conseillé par L’EPICERIE CARLA.


ARTICLE 3 : LA COMMANDE

3.1. Création d’un compte client

Pour passer commande, le Client doit avoir ouvert un compte client sur le Site Internet carla-epicerie.fr.

Le Client peut mettre à jour et corriger ses données à tout moment en se rendant sur son compte client.

Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées à L’EPICERIE CARLA dans l'hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif.

Le Client devra choisir un login et un mot de passe pour accéder à son compte. L’EPICERIE CARLA ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection du login ou du mot de passe. Si le mot de passe est oublié, une fonction appropriée sur le Site Internet permet au Client de le récupérer au moyen de l’adresse email.

3.2. Enregistrement de la commande

L’enregistrement d’une commande s’effectue selon les modalités suivantes :

- Sélection des Produits par mise au panier ;

- Sélection du mode de livraison ;

- Validation du contenu du panier ;

- Identification du Client avec création ou connexion à son compte client ;

- Information sur la livraison (mode, frais et délais de livraison) ;

- Information sur la facturation ;

- Confirmation des modalités de la livraison ;

- Vérification et validation de la commande et acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet ;

- Information et validation du paiement.

3.3. Précisions commande

Le Client dispose à chaque étape du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier ses choix. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire ou encore du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client sera responsable du paiement des Produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. Avant de valider le paiement de sa commande, il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de procéder aux modifications.

La validation de la commande par le Client implique acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Dès validation de la commande par le Client, la commande est enregistrée automatiquement.

3.4. Confirmation de la commande

L’EPICERIE CARLA confirme la réception de sa commande au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client afin de lui récapituler les éléments suivants :

les produits commandés,

l’adresse,

la date et le mode de livraison,

le moyen de paiement et le numéro de commande.

Toute commande passée par le Client ne sera définitive qu’après la réception par le Client de la confirmation de la commande et après enregistrement par la banque de l’intégralité du prix de la commande, frais de livraison inclus. Le contrat de vente à distance entre le Client et L’EPICERIE CARLA est formé au moment de la confirmation de la commande par L’EPICERIE CARLA.

L’EPICERIE CARLA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

3.5. Modification de la commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande par L’EPICERIE CARLA est soumise à l’acceptation préalable de L’EPICERIE CARLA.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par L’EPICERIE CARLA, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

3.6. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par L’EPICERIE CARLA, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

3.7. Preuve de la commande

La confirmation de la commande par L’EPICERIE CARLA, les données enregistrées par cette dernière au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site Internet ou par son service de vente à distance ainsi que tout courrier électronique échangé entre L’EPICERIE CARLA et le Client seront considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservées par L’EPICERIE CARLA pendant la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.


ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Principes

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxe et le cas échéant, toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et hors frais d’expédition.

Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la validation de la commande.

Tous frais supplémentaires venant s’ajouter au prix du ou des Produits commandés devront faire l’objet du consentement exprès du Client.

Le prix final demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par L’EPICERIE CARLA est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des Produits et les frais supplémentaires, dont les frais de transport.

Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

Une facture sera établie par L’EPICERIE CARLA et communiquée au Client.

Il est rappelé que L’EPICERIE CARLA se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

4.2. Paiement et sécurité des transactions

Le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci au moment de la commande par carte bancaire, PayPal, Chèques ou virement bancaire.

Le prix de la commande est exigible en euros, dès que celle-ci est validée.

Les paiements sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : cartes bleues, Visa, MasterCard et American Express. Le client saisit son numéro de carte, sa date d’expiration ainsi que le code cryptogramme ( composé des trois ou quatre chiffres selon la carte, situés au dos de la carte bancaire ) puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente.

En cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement, L’EPICERIE CARLA ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

4.3. Spécificités des paiements par chèque

Le paiement par chèque bancaire n'est possible qu'au moyen d'un chèque d'une banque domiciliée en France.

Le chèque bancaire doit être joint au bon de commande ainsi qu'aux pièces justificatives relatives aux marchandises et produits commandés (avec envoi obligatoire d'une copie recto/verso de la pièce d'identité du Client) et envoyé à la société « CARLA », 4, Place de la Mairie 81500 GIROUSSENS (Tarn).


ARTICLE 5 : LIVRAISONS

5.1. Conditions

L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation de la transaction par la société « CARLA ». Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine (Corse incluse).

La livraison intervient selon les délais indiqués pour chaque mode de livraison et à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit commandé. Sauf cas particulier ou indisponibilité, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

5.2. Délai de livraison

L’EPICERIE CARLA fournit ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués ci-dessous et communiqués à titre indicatif.

L’EPICERIE CARLA est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions de l’article L. 122-15 du Code de la consommation.

Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.3. Modes de livraison

Selon les Produits commandés, le Client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :

- expédition à domicile

- livraison par coursier

- Click&Collect

Les expéditions à domicile sont effectuées par des prestataires ( colissimo, mondial relay, )

5.4. Frais de livraison

- France métropolitaine : selon le poids des marchandises livrées et du service associé .

Le suivi de la commande est assuré par le transporteur. Un email sera envoyé au Client à l’enlèvement du colis dans les locaux de L’EPICERIE CARLA et à la livraison.

5.5. Adresse de livraison

Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales.

L’EPICERIE CARLA ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Pour toute livraison et expédition, il est demandé aux clients de s’assurer de la présence de leurs destinataires le jour de la livraison.

En l’absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage sur le lieu de livraison avec des instructions sur les démarches à accomplir pour récupérer son colis.

5.6. Click & Collect

Tous les Produits en vente sur le Site Internet sont disponibles en Click&Collect.

Lors de sa commande, le Client peut opter pour le retrait de ses Produits dans nos nos locaux situés à GIROUSSENS (Tarn), 4 Place de la Mairie.

Ce service est disponible du mardi au samedi de 9 heures à 12 h 30, de 15 h 30 à 19 h 30 et le dimanche de 9 h à 12 h 30. Un délai de préparation d’une heure est nécessaire pour toute commande effectuée pendant les heures d’ouverture de la Boutique concernée.

Les Produits commandés seront disponibles dans les locaux de L’EPICERIE CARLA concernée dans un délai d’une heure après la confirmation de la commande et devront être retirés au plus tard dans un délai de 24 heures après la confirmation de la commande.

Les Produits commandés par Click&Collect qui ne seront pas retirés dans un délai de 24 heures après la confirmation de la commande seront considérés comme perdus.

Pour retirer la commande, le Client doit se présenter dans les locaux de L’EPICERIE CARLA muni d’une pièce d’identité et du justificatif de sa commande.

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de son retrait. Une fois la commande retirée, aucune réclamation de non-conformité ne sera acceptée.

Pour toute question concernant votre commande Click&Collect et son retrait, le Client doit contacter contact@carla-epicerie.fr

5.7. Produit erroné

En cas d’erreur lors de l’envoi d’un produit, il suffit de le retourner (aux frais de L’EPICERIE CARLA). L’article sera alors remboursé par bon d’achat, ou par le crédit du montant sur le compte client.



ARTICLE 6 : RECEPTION DES LIVRAISONS

La réception des Produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des Produits par le Client (la « Réception »). Le Client doit vérifier l’état des Produits dès leur Réception.

En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit faire toutes les réserves : 

 • auprès de L’EPICERIE CARLA si les Produits sont retirés via Click & Collect. 

 • auprès du transporteur si les Produits sont livrés à domicile ou par coursier en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. 

Pour toute livraison et expédition, il est demandé au Client de L’EPICERIE CARLA de s’assurer de la présence de leurs destinataires le jour de la livraison.

Le Client confirmera, dans un délai de trois (3) jours à compter de la Réception, par écrit (courriel ou courrier) au Service Client, les réserves qu’il a formulées. La réclamation devra être accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation du Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés exempts de tous vices.

L’EPICERIE CARLA remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice.


ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits et marchandises de l’entité L’EPICERIE CARLA au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client acheteur, et ce quelle que soit la date de livraison du ou des produits.

Le transfert de propriété des Produits de L’EPICERIE CARLA au profit du Client ne sera réalisé qu’après enregistrement du paiement du prix cette dernière.

Le transfert des risques se fera à la réception des Produits. A compter de cette date, le Client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’entité L’EPICERIE CARLA.


ARTICLE 8 : GARANTIE DU VENDEUR

8.1. Produit conforme à la réglementation

Les Produits vendus sur le site Internet carla-epicerie.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par L’EPICERIE CARLA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment périmés, défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité/Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de L’EPICERIE CARLA ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la Consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.


8.2. Garantie légale et de conformité

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil, dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer L’EPICERIE CARLA, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum dehuit (8) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessusvisés et retourner ou rapporter à L’EPICERIE CARLA les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage et notice...).

8.3. Obligations de L’EPICERIE CARLA

L’EPICERIE CARLA remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou éléments jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par L’EPICERIE CARLA du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de l’EPICERIE CARLA ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de L’EPICERIE CARLA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

8.4. Contrôle préalable des produits et marchandises

Il est rappelé à toutes fins utiles :

- que les produits et marchandises objet de la commande font l’objet d’un contrôle effectué par l’entité L’EPICERIE CARLA préalablement à la vente ou à la livraison au Client de la commande étant en conséquence présumée conforme ;

- qu’il appartient au Client de prendre toutes dispositions concernant l’entreposage à l’effet de permettre en permanence la préservation de l’intégrité des produits et marchandises objet de l’achat ;

- que la responsabilité de L’EPICERIE CARLA ne pourra être engagée du fait de dommages ou avaries, quelle que soit leur nature, résultant d’un cas de force majeure tel que définie à l’article 10 ci-après.

Aucun retour ne sera accepté pour des raisons subjectives de non-conformité.


ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

9.1. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception ou prise de possession du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de L’EPICERIE CARLA sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement.

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des Produits suivants :

-- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

-- les produits frais et périssables tels que fromages, viande, charcuterie et patés produits traiteur

--- les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation dont le modèle figure à l’Annexe II des présentes CGV. Un accusé de réception sera communiqué au Client par L’EPICERIE CARLA.

Les Produits sont à retourner dans les huit (8) jours suivant la notification à L’EPICERIE CARLA de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par L’EPICERIE CARLA, des Produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.

9.3. Défaut de respect des conditions susvisées

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits acquis, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.


ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

10.1. Définition

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

10.2. Cas de force majeure

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, attentats, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

10.3. Rapprochement des parties

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.


ARTICLE 11 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 12 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Les produits et marchandises proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.


ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet incluant, notamment mais sans limitation, les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de L’EPICERIE CARLA et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société « CARLA ». Toute violation de l'intégrité des Produits pourrait justifier l'engagement de poursuites civiles ou pénales.


ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de L’EPICERIE CARLA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet carla-epicerie.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité d’effectuer les opérations relatives à la gestion courante des Clients concernant les commandes.

Les informations demandées ont un caractère obligatoire, à défaut de réponse du Client, la commande éventuelle ne pourra pas être traitée.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de Monsieur Laurent MONNERET, Président de la société « CARLA ».


ARTICLE 16 : LITIGES

Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le Client Consommateur est informé par le Professionnel, la société « CARLA » de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. La société « CARLA » à cette fin remercie ses Clients, de bien vouloir contacter par courrier son Service Client à l’adresse suivante :contact@carla-epicerie.fr

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux de Commerce de Castres.


ARTICLE 17 : LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 18 : IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


ARTICLE 19 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet carla-epicerie.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à L’EPICERIE CARLA.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des produits et marchandises compte tenu du support de communication utilisé et des produits concernés,

- le prix des produits et marchandises et frais annexes (livraisons),

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer les produits et marchandises commandés,

- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits et marchandises, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.


ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES



Article L 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité 



Article L 217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L 217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de la société « CARLA »sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


A l’attention de la société « CARLA », société au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES (Tarn) sous le numéro 843 749 052, dont le siège social est situé : 4 Place de la Mairie, 81500 GIROUSSENS (Tarn)


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :

- Commande du (date)

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- Nom du client :

- Adresse du client

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